DEFINITIONS

Ces conditions générales sont considérées comme substantielles de l’accord des parties. On appellera ci-après :

- l’entreprise de paysage : “L’Entreprise”

- le client : “le Cocontractant”.

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services de conceptions ou d’aménagements paysagers conclus et/ou exécutés entre l’Entreprise et le Cocontractant.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Cocontractant doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par l’Entreprise par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

DEVIS ET COMMANDE

 L’Entreprise établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le Cocontractant. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le Cocontractant aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

– est valable 1 (un) mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits. Au-delà de ce délai, les tarifs des prestations ne sont plus garantis, notamment en cas de variations des coûts de fournitures.

– est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au Cocontractant.

– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)

– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au Cocontractant de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

– n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études de sol, analyses des sols, etc.

Avant l’exécution des travaux, le Cocontractant s’engage à remettre à l’Entreprise les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Cocontractant, la responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun cas être engagée.

Toute sujétion intervenant sur le chantier, extérieure à l’Entreprise et non prévue à la commande, entraînera une modification de prix correspondante.

Les devis de conception sont des prestations indépendantes des devis de réalisation. Le prix de la conception n’est donc pas déductible de celui de la réalisation.

La production de plans côtés, de plans de plantations et/ou de tout autres documents utiles à l’exécution, par d’autres sociétés, du projet conçu par l’Entreprise, fera l’objet d’un avenant au devis.

Les prestations de consultation d’entreprises et le suivi de chantier ne sont pas inclus dans les devis de conception.

Les devis estimatifs proposés dans le forfait conception concerne uniquement les lots dont l’Entreprise possède les compétences.

L’Entreprise s’autorise à prendre une commission sur les contrats de sous-traitance auxquels elle pourrait avoir recours pour la bonne exécution du chantier. En cas de litige, le Cocontractant s’engage à payer l’Entreprise à hauteur de son engagement envers la société sous-traitante.

Les quantités de végétaux mentionnées pour le lot plantation sont éditées à titre indicatif. L’entreprise se réserve le droit de modifier ces quantités selon la taille et le cout des végétaux disponibles en pépinières.  L’enveloppe définie dans le devis sera néanmoins respectée.

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le Cocontractant. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation de la commande sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par l’Entreprise, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le Cocontractant.

L’acceptation du devis se matérialise par la signature du Cocontractant ou d’un ordre écrit acceptant le devis, par le versement d’un acompte ou - dans le cas exceptionnel où l’une ou l’autre de ces pièces ferait défaut - du démarrage des travaux.

 La commande (qui résulte d’un devis signé) entraîne de plein droit adhésion par le Cocontractant aux présentes conditions générales.

En cas d’annulation de la commande par le Cocontractant après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, l’acompte sera dû et de plein droit acquis à L’Entreprise. Il ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

PRIX / FACTURATION / PAIEMENT

 Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils sont fixés par les conditions particulières de l’offre acceptée et confirmée.

Les modalités particulières de paiement sont précisées dans l’offre confirmée. A défaut, le prix sera payable à raison de 30 % à la commande et le solde dans les 28 jours suivant la prise de possession des travaux ou prestations exécutés par l’Entreprise. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Les factures seront adressées au Cocontractant lors de la réception des travaux et/ou produits.

Le retard de règlement par rapport à la date d’exigibilité entraîne de plein droit paiement à l’Entreprise d’un intérêt sur les sommes dues égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela.

Conformément aux articles L441-3 et L441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Cette indemnité applicable aux relations entre professionnels s’ajoute aux pénalités de retard et n’est pas soumise à la T.V.A.

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de l’Entreprise, même non échues, ainsi que le droit pour l’Entreprise de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour l’Entreprise d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

RECEPTION DES TRAVAUX ET PRODUITS 

La prise de possession des travaux et/ou des études vaut réception. Les travaux et/ou études sont présumés être conformes à défaut de réserves formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours après la réception des travaux ou études

Les reprises de conception liées à la transmission par le Cocontractant de documents d’implantations, plans côtés, plans dwg et/ou d’une modélisation 3D incorrects feront l’objet d’un avenant.

Si le Cocontractant n’est pas satisfait des prestations de conception après remise du dossier définitif, l’intégralité du devis sera dû dès l’instant où l’étude est produite et menée à son terme. Le Cocontractant s’engage donc à se renseigner sur les prestations proposées par l’Entreprise à l’aide de son site internet (https://waldenpaysage.com/) ou tout autre moyen de communication. Un avenant pourra être proposé pour des reprises de conception supplémentaires.

La réception et le point de départ des garanties légales de l’Entreprise et des assurances.

L’Entreprise reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, etc. Le Cocontractant s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins et modèle, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’entreprise sans quoi une contrepartie financière pourra être exigée.

RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

L’Entreprise est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat.

L’Entreprise sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier

–variations de teintes, nœuds, déformations et fissures sur le bois fourni.
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Cocontractant, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, l’Entreprise a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont elle pourra sur simple demande du Cocontractant lui en être remis un exemplaire.

Le Cocontractant déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE

L’Entreprise n’accorde aucune garantie contractuelle automatique
Cependant, les végétaux fournis et plantés par l’Entreprise peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties.

Dans l’hypothèse où cette garantie est prévue, celle-ci est octroyée dans les termes suivants : elle garantit le remplacement des végétaux plantés par l’Entreprise et morts au cours du premier cycle végétatif, sauf main d'œuvre. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des mauvaises herbes ni de la présence d’éléments toxiques dans le sol.

Cette garantie sera exclue :

– si l’entretien à la charge du Cocontractant n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, la vérification des tuteurs, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
– en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.

–de dégradations liées à des animaux
– si les végétaux n’ont pas été fournis.

- pour tout recours du Cocontractant pour absence de floraison.

En toute hypothèse, la garantie de reprise des végétaux ne peut entraîner qu’un seul remplacement des espèces ou semis plantés par l’entreprise, les remplacements se faisant par des végétaux ou gazons de même nature, taille, et force que ceux mentionnés sur la facture

LITIGES

Pour les Cocontractants, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les parties attribuent compétence territoriale aux juridictions dans le ressort desquelles se trouve le siège de l’Entreprise ou, au choix de cette dernière, aux juridictions du lieu d’exécution des travaux.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://waldenpaysage.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site :

• Kevin BARTHALAY - Walden Paysage
• contact@waldenpaysage.com
• 06 11 24 44 59
• 26 Rue Lucien Andrieux, 38100 Grenoble

Directeur de la publication :

• Kevin BARTHALAY
• contact@waldenpaysage.com

Hébergeur :

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• 10 Rue Penthievre, 75008 Paris
• 01 77 62 30 03

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(RGPD : n° 2016-679).

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4/ Non-communication des données personnelles

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Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://waldenpaysage.com sont :  le responsable légal de l’entreprise et la personne en charge de la mise à jour du site.

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